Politique de confidentialité et protection des renseignements personnels – NauticSMART
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Date de prise d’effet : 24 mai 2025
Cette Politique explique comment NauticSMART inc. (« NauticSMART », « nous » ou « notre ») recueille, utilise, conserve, partage et protège vos renseignements personnels lorsque vous accédez à notre application mobile ou web, à nos sites ou à nos services (collectivement, le « Service »).
Elle est conçue pour répondre aux exigences :
- de la Loi 25 du Québec (Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels)
- de la Loi fédérale sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques – LPRPDE (PIPEDA)
- des lois américaines applicables, notamment le California Consumer Privacy Act tel que modifié par la CPRA (« CCPA/CPRA »)
- du Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne .
1. Responsable de la protection des renseignements personnels
Le chef de la direction de NauticSMART agit à titre de responsable de la protection des renseignements personnels (« RPRP ») tel que requis par la Loi 25. Il peut déléguer tout ou partie de ce rôle.
Coordonnées : confidentialite@nauticsmart.com | NauticSMART une marque de commerce de Cogni6 Inc., 134A, chemin de la Tourterelle, Stoneham-et-Tewkesbury (Québec) CANADA G3C 1N4.
2. Portée
La présente Politique s’applique aux « renseignements personnels » (RPs) et aux « personal data » au sens des lois susmentionnées, recueillis auprès :
- des utilisateurs finaux de notre application ;
- des visiteurs de notre site web ;
- des personnes qui communiquent autrement avec nous (p. ex. assistance, infolettres).
3. Catégories de données collectées
| Catégorie | Exemples | Finalités principales |
| Identité | nom, prénom, langue, identifiants internes | Création de compte, personnalisation |
| Coordonnées | courriel, numéro de téléphone (facultatif) | Communication, authentification double facteur |
| Données de paiement | quatre derniers chiffres de carte, jeton de processeur | Traiter l’abonnement (Stripe) |
| Données d’utilisation | modules consultés, progrès, logs techniques | Amélioration du produit, sécurité |
| Données de localisation approximative | pays/province déduits de l’adresse IP | Conformité juridique, statistiques |
Nous ne collectons pas sciemment de données sensibles au sens du RGPD ou de la CPRA (p. ex. santé, biométrie).
4. Bases juridiques et finalités
| Finalité | Base légale (RGPD) | Principe PIPEDA | Fondement CCPA/CPRA |
| Fournir le Service (création de compte, exécution de l’abonnement) | Exécution d’un contrat | Fin déterminée & consentement implicite | Catégories A-F « business purpose » |
| Facturation, prévention de fraude | Intérêt légitime | Limitation de l’usage | Business purpose |
| Marketing par courriel | Consentement explicite (art. 6.1.a) | Consentement valide | Droit d’opt-in / opt-out |
| Analytique interne | Intérêt légitime | Transparence | Business purpose |
| Obligation légale (ex. lois fiscales) | Obligation légale | Obligation légale | Exemptions légales |
5. Consentement et transparence
- Consentement éclairé : avant ou au moment de la collecte, nous précisons les fins, les moyens et les droits disponibles, conformément à la Loi 25 .
- Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment sans effet rétroactif, sauf si la loi exige la conservation.
- Les utilisateurs UE/EEE peuvent s’opposer au traitement fondé sur l’intérêt légitime ; les résidents californiens peuvent exercer leur droit de refuser la « vente » ou le « partage » de leurs informations.
6. Cookies et technologies similaires
Nous utilisons des cookies fonctionnels, analytiques et de performance. Un bandeau de consentement s’affiche lors de la première visite dans les territoires où la loi le requiert (RGPD, ePrivacy, CPRA). Vous pouvez gérer vos préférences dans le centre de confidentialité.
7. Communication des données
Nous ne vendons pas vos RPs. Les divulgations se limitent à :
| Destinataire | Rôle | Pays/garanties |
| Processeur de paiement (Stripe) | Traitement des transactions | États-Unis – clauses contractuelles types (2021) |
| Hébergeur cloud (AWS Canada Centre-Est) | Infrastructure et sauvegarde | Canada |
| Fournisseur d’analytique (Matomo autohébergé) | Statistiques d’usage | Canada |
| Conseillers légaux/comptables | Conformité | Canada/UE, selon le dossier |
Les transferts hors Canada/UE sont encadrés par des clauses contractuelles types ou des règles d’entreprise contraignantes, selon le cas.
8. Conservation
- Données de compte : tant que votre abonnement est actif puis 2 ans après sa fermeture pour questions de preuve et de facturation.
- Logs techniques : 12 mois.
- Documents fiscaux : 7 ans (exigences de l’ARC et du Code civil du Québec).
Les durées peuvent être prolongées en cas de litige ou obligation légale.
9. Sécurité
Mesures proportionnelles au risque : chiffrement TLS 1.3 en transit, AES-256 au repos, double authentification interne, audits annuels, politiques d’accès à privilèges minimaux.
10. Vos droits
| Territoire | Droits clés |
| Québec (Loi 25) | Accès, rectification, retrait du consentement, cesser diffusion de RP, portabilité (sept. 2024) |
| Canada (PIPEDA) | Accès, rectification, retrait, plainte au CPVP |
Entente d’abonnement et conditions d’utilisation de NauticSMART
Dernière mise à jour : 24 mai 2025
Ce document constitue un contrat juridiquement contraignant entre NauticSMART inc. (« NauticSMART », « nous », « notre ») et vous (« vous », « l’utilisateur ») relativement à votre accès et à votre usage de l’application mobile et web NauticSMART (l’« Application »), y compris l’achat et le renouvellement d’un abonnement mensuel ou annuel (le « Service »). En créant un compte, en cliquant sur « J’accepte » ou en utilisant l’Application, vous reconnaissez avoir lu et compris la présente entente d’abonnement et vous acceptez d’être lié par l’ensemble de ses modalités.
1. Définitions
- Compte : profil utilisateur créé dans l’Application.
- Abonnement : accès payant, mensuel ou annuel, au Service.
- Période d’abonnement : période couverte par un paiement (un mois ou douze mois, selon la formule choisie).
- Renouvellement automatique : reconduction de l’Abonnement au tarif en vigueur à la date de renouvellement, sauf résiliation préalable conformément à la présente entente.
- Contenu : toute information, donnée, texte, image ou tout autre élément consulté, généré ou téléchargé dans l’Application.
2. Acceptation et modifications de l’entente
NauticSMART peut modifier la présente entente, y compris les tarifs, en vous avisant par courriel ou via l’Application au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des changements, conformément à la Loi sur la protection du consommateur (Québec) telle que modifiée par le chapitre 32 (2024) .
3. Description du service
L’Application offre des modules d’apprentissage nautique interactifs, des outils de planification et des ressources de perfectionnement destinés aux plaisanciers. L’Application ne vise pas à délivrer une certification officielle et n’exonère pas l’utilisateur de sa responsabilité personnelle quant au respect des lois et règlements nautiques applicables.
4. Création de compte et exactitude des renseignements
Vous devez avoir 16 ans ou plus et fournir des renseignements véridiques. Vous vous engagez à mettre vos données à jour et à protéger vos identifiants.
5. Formules d’abonnement
| Formule | Accès | Tarification |
| Mensuel | 30 jours glissants | Prix indiqué lors de la confirmation |
| Annuel | 12 mois consécutifs | Prix indiqué lors de la confirmation |
Les prix sont affichés hors taxes et payables dans la devise indiquée.
6. Facturation, taxes et paiements
Les paiements sont gérés via un processeur sécurisé tiers. Les taxes applicables (TPS, TVQ ou autres) sont ajoutées. Vous autorisez NauticSMART à porter le montant dû à la méthode de paiement que vous avez fournie.
7. Renouvellement automatique
Sauf résiliation avant la fin de la Période d’abonnement, votre Abonnement se renouvelle automatiquement pour une période identique ; la carte enregistrée sera débitée du tarif alors en vigueur. Vous recevrez un avis préalable clair et compréhensible vous rappelant la date et le montant du renouvellement au moins 3 jours et au plus 30 jours avant le terme, tel qu’exigé par la législation canadienne et québécoise sur le renouvellement tacite .
8. Résiliation et droit de rétractation
8.1 Résiliation par l’utilisateur
Vous pouvez annuler votre Abonnement à tout moment depuis la section Compte > Abonnement; l’annulation prend effet à la fin de la Période d’abonnement en cours, sans remboursement de la période déjà facturée, sauf disposition impérative contraire de la Loi.
8.2 Droit de rétractation (Québec)
Si vous êtes consommateur domicilié au Québec, vous pouvez résilier à distance un contrat conclu par internet dans les 7 jours suivant la réception du sommaire contractuel, conformément à l’article 54.1 L.p.c. .
8.3 Résiliation par NauticSMART
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier immédiatement votre Compte pour non-respect des présentes conditions, fraude ou abus du Service. Aucun remboursement ne sera dû si la résiliation résulte de votre conduite fautive.
9. Politique de remboursement
Les paiements sont non remboursables, sauf :
- défaut total du Service pendant plus de 72 heures consécutives et imputable uniquement à NauticSMART ;
- cas prévus par une loi d’ordre public applicable.
10. Modifications de prix
Tout changement de tarif sera communiqué au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si vous n’acceptez pas la modification, vous devez résilier avant la date d’effet .
11. Licence d’utilisation
NauticSMART vous accorde une licence personnelle, non exclusive, non transférable, révocable d’accès et d’usage de l’Application pour votre usage privé. Toute utilisation commerciale non autorisée est interdite.
12. Propriété intellectuelle
Tous les droits relatifs à l’Application, au contenu pédagogique, aux marques et aux bases de données sont la propriété de NauticSMART ou de ses concédants. Vous vous interdisez :
- de copier, modifier ou créer des œuvres dérivées ;
- d’ingénierie inverse ou de tenter d’obtenir le code source ;
- de supprimer les avis de droit d’auteur.
13. Contenu utilisateur
Vous demeurez titulaire des droits sur le Contenu que vous importez, mais vous accordez à NauticSMART une licence mondiale, libre de redevance, pour héberger, reproduire et afficher ce Contenu dans le cadre normal du Service.
14. Utilisation acceptable
Il est interdit :
- d’utiliser l’Application pour toute activité illégale ;
- de nuire au fonctionnement du Service (virus, scraping, surcharge) ;
- d’usurper l’identité d’autrui ou de publier du Contenu diffamatoire, obscène ou illicite.
15. Disponibilité, maintenance et mises à jour
NauticSMART vise un taux de disponibilité élevé mais ne garantit pas un service ininterrompu. Nous pouvons modifier les fonctionnalités, corriger des bogues ou déployer des mises à jour susceptibles de changer l’expérience utilisateur.
16. Exclusion de garanties
Le Service est fourni « tel quel » et « selon la disponibilité ». NauticSMART ne donne aucune garantie expresse ou implicite quant à l’adéquation du Service à un objectif particulier, ni quant aux résultats escomptés de l’utilisation de l’Application. Certaines juridictions n’autorisant pas l’exclusion de garanties implicites, ces exclusions peuvent ne pas s’appliquer intégralement à vous.
17. Limitation de responsabilité
Sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale de NauticSMART envers vous, pour toute réclamation liée au Service, est limitée au plus élevé des deux montants suivants : (i) les sommes payées par vous au cours des 12 mois précédant l’événement générateur ; ou (ii) 100 CAD. NauticSMART ne sera en aucun cas responsable des pertes indirectes, de données ou de profits.
18. Indemnisation
Vous acceptez d’indemniser NauticSMART pour toute réclamation de tiers découlant de : (a) votre utilisation non conforme du Service ; (b) votre violation de l’entente ; ou (c) votre infraction aux droits d’autrui.
19. Renseignements personnels
La collecte et le traitement de vos renseignements personnels sont régis par notre Politique de confidentialité accessible dans l’Application. Vous disposez des droits d’accès et de rectification prévus par la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (loi 25, Québec).
20. Transfert et cession
Vous ne pouvez céder vos droits ou obligations sans le consentement écrit de NauticSMART. NauticSMART peut, moyennant avis, céder le présent contrat dans le cadre d’une fusion, acquisition ou réorganisation d’entreprise.
21. Force majeure
NauticSMART n’est pas responsable des retards ou inexécutions attribuables à un cas de force majeure (p. ex. catastrophes naturelles, conflit de travail, panne de réseau).
22. Droit applicable et règlement des différends
La présente entente est régie par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Tout différend non résolu à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents du district de Montréal, Québec.
23. Communications électroniques
En utilisant l’Application, vous consentez à recevoir toutes les communications contractuelles sous forme électronique (courriel, avis intégrés à l’Application).
24. Dispositions finales
Si une clause est jugée invalide par un tribunal, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur. Les titres sont insérés pour commodité et n’affectent pas l’interprétation.
Contact
Pour toute question sur cette entente :
NauticSMART, une marque de commerce de Cogni6 inc.
134A, chemin de la Tourterelle
Stoneham-et-Tewkesbury (Québec)
CANADA G3C 1N4
info@nauticsmart.com